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Conditions Générales de Vente

1-GÉNÉRALITÉ ET OBJET  

La société SODIPIECES est un grossiste spécialisé dans les pièces détachées pour la motoculture, le jardin et la tronçonneuse. Elle vend exclusivement aux professionnels du jardin et de la motoculture. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes de produits conclues par la société SODIPIECES auprès de ses Clients professionnels. Par la conclusion d’un contrat avec SODIPIECES, le Client accepte les présentes CGV et renonce expressément à l’utilisation d’éventuelles CGV propres. Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les présentes conditions ont pour objet de définir des droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des biens et services proposés par le Vendeur au Client. 

2-COMMANDES

Toute commande de produits implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d’achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux. Toute dérogation à ces conditions devra expressément être conformée par écrit. Pour toute demande d’annulation de commande, que la livraison soit intervenue ou non, le client devra se mettre en relation avec la société SODIPIECES, qui se réserve le droit d’accepter ou non cette annulation. 

3-PRIX

Le prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés au taux de TVA en vigueur et des frais de transport applicables au jour de la commande.

4-MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue par virement, par chèque ou par traite dans un délai de 30 jours fin de mois. Si des conditions particulières de paiement ont été consenties, elles deviendront caduques en cas de retard de paiement.

Pour chaque nouveau client, un règlement intégral de la commande sera demandé avant l’expédition pour les 10 premières commandes.

5-DÉFAUT DE PAIEMENT

A défaut de paiement à l’échéance, seront appliquées des pénalités de retard d’un montant égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En cas de retard de paiement, en vertu de la loi du 22 mars 2012 et du décret du 2 octobre 2012, des articles L.441-3, L.441-6 et D.441-5 du Code de commerce, la société SODIPIECES est de plein droit redevable de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€. En cas de dépassement, une indemnité complémentaire pourra être demandée sur présentation des justificatifs. 

En cas d’incident de paiement bancaire, les frais et intérêts en résultats seront à la charge de l’acheteur. 

6-LIVRAISON DE LA COMMANDE

La livraison des marchandises s’effectue selon les modalités prévues à la commande. Les délais de livraison indiqués lors de l’enregistrement de la commande, sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards de livraison et d’exécution ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société SODIPIECES de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité par lui-même d’être approvisionné. Le client sera tenu au courant, en temps opportun, des cas et évènements ci-dessus énumérés.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur à la réception. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves le jour de sa livraison sera considéré comme accepté par le client. 

7-TRANSFERT DES RISQUES ET RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément aux dispositions de la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la société SODIPIECES conserve la propriété des marchandises et des biens fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entrainer la revendication du bien. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de p

8-LITIGE ET CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE TERRITORIALE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige ne sera pris en considération qu’après réception d’une lettre recommandée sous 8 jours après la livraison.

Tout litige relatif à la présente commande, même en cas de recours en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de la société.  

9-DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DONNEES

Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique par la société SODIPIECES et sont indispensables au traitement de sa commande ou d’une réclamation sur un éventuel litige avec le transporteur. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire. Le responsable du traitement des données est la société SODIPIECES 546 rue Jacqueline Auriol 42160 Andrézieux-Bouthéon. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés du responsable de traitements, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société SODIPIECES par contrat pour l’exécution de taches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement  et  de  portabilité  des  données  le  concernant,  ainsi que  du  droit  de  s’opposer  au  traitement  pour  motif  légitime,  droits  qu’il  peut exercer en s’adressant au responsable du traitement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

10-GARANTIE

Le Vendeur ne donne aucune garantie des défauts apparents, décelables après examen normal du produit, pouvant affecter le produit livré et qui n’aurait pas été signalé dans les 8 jours après la livraison. Le Vendeur assure la garantie des vices cachés dans les conditions légales (article 1641 et s. du code civil).